CSA : Conseil Sup‚rieur de l’Audiovisuel. Il s’occupe entre autre du bon respect des usages publicitaire

  • Cr‚‚ par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil sup‚rieur de l?audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la libert‚ de communication audiovisuelle en France. Il a succ‚d‚ … la Haute Autorit‚ de la communication audiovisuelle (1982-1986) et … la Commission nationale de la communication et des libert‚s (1986-1989). La loi du 30 septembre 1986 (voir ci-dessous), modifi‚e … de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilit‚s, parmi lesquelles : la protection des mineurs, le respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion, l?organisation des campagnes ‚lectorales … la radio et … la t‚l‚vision, la rigueur dans le traitement de l’information, l?attribution des fr‚quences aux op‚rateurs, le respect de la dignit‚ de la personne humaine, la protection des consommateurs. De plus, le Conseil est charg‚ de ® veiller … la d‚fense et … l?illustration de la langue et de la culture fran‡aises ¯ sur les antennes. Plus r‚cemment, il a re‡u de nouvelles missions : rendre les programmes de la t‚l‚vision accessibles aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel ; veiller … la repr‚sentation de la diversit‚ de notre soci‚t‚ dans les m‚dias ; contribuer aux actions en faveur de la protection de la sant‚, etc. – http://www.csa.fr/ – Tour Mirabeau, 39/43 quai Andr‚ Citro‰n, Paris – 01 40 58 38 00

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